Qu’est-ce qu’une l’invalidation de permis ?
Autre variante du permis annulé, votre permis se voit invalidé lorsque le solde de vos points devient nul. Cela peut notamment se produire lorsque vous commettez de nombreuses infractions. Toutefois, sous certaines conditions, l’aide d’un avocat en droit routier peut vous aider à récupérer votre permis dans un délai plus court.
Système de capital de points
La législation a prévu d’attribuer des points à votre permis de conduire, qui peuvent être retirés en fonction de vos infractions. Ce capital plafonne à 12 points. Le décompte des points, en revanche, apparaît uniquement après quelques mois sur votre permis de conduire. Il va de soi que ce dernier devienne invalide lorsqu’il ne vous reste plus aucun point.
Cette invalidation est notifiée par une lettre recommandée, dite 48SI, accompagnée d’un accusé de réception. Lorsque ce cas se présente, vous avez l’obligation de remettre votre permis dans un délai de 10 jours. À l’instar de l’annulation, vous n’avez le droit de repasser vos examens (code et conduite) qu’après 6 mois, à partir de sa remise en préfecture.
Récupérer votre permis à l’aide d’un professionnel en droit routier à Paris
Vous n’êtes pas toujours tenu d’attendre la période de 6 mois avant de repasser votre permis, à condition de prouver à la loi que vous en avez absolument besoin ou que la décision n’est pas justifiée.
Dans le premier cas, si vous êtes un routier, un commercial ou encore un artisan, c’est votre activité même qui vous demande de conduire. Si vous attendez le délai de 6 mois, cela compromettra votre situation financière.
Dans le second cas (mauvaise décision), vous pouvez demander à ce que votre dossier soit réexaminé. En effet, il se peut que les circonstances de votre retrait de points ne soient pas aussi graves ou que la décision résulte d’un excès de pouvoir.
Peu importe la situation, il vous sera demandé de fournir les documents justificatifs nécessaires. Votre avocat vous conseillera certainement de déposer votre requête au plus tôt afin de récupérer votre permis dans le délai le plus court possible.
Repasser votre permis invalidé
Si le recours en justice ne porte pas ses fruits, rappelez-vous que le permis invalidé ou annulé laisse place à une période d’attente de 6 mois (ou 1 an, c’est selon) avant de pouvoir repasser les examens. De plus, vous devrez aussi subir une visite médicale et des tests psychotechniques.
Parfois, il vous suffit de passer le code. Cela est notamment valable pour les personnes qui ont obtenu leur permis depuis plus de 3 ans. Pour le reste, il faudra passer les deux épreuves.
Avant de repasser directement les examens, pensez à faire appel à un avocat à Paris, qui vous fera bénéficier d’un gain de temps considérable !
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